CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMÉDIATION AUTOCOPAIN

Toute utilisation du site Internet accessible à l’adresse www.autocopain.com et/ou des applications mobiles IOS et Android implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service d’intermédiation AutoCopain.

1.  DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur tout autre document émanant de AutoCopain :

Accord : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d’une Prestation et conclu entre un Client et un AutoCopain via la Plateforme, étant précisé que AutoCopain est tiers à ce contrat.

Annonce : désigne une demande établie par un Client au sein de laquelle il décrit la Prestation dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Autocopain peuvent répondre en proposant leurs services via une Offre.

Assurance : désigne l’assurance proposée par Autocopain pour certaines Missions.

Badge identité : désigne l’hypothèse dans laquelle AutoCopain a reçu un élément de confirmation d’identité de l’Utilisateur ( ex : pièce d’identité, passeport, titre de séjour…).

Charte AUTOCOPAIN : désigne l’ensemble des règles de bienséance que l’Utilisateur s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme et disponible sur la Plateforme. La Charte est validée à la première Offre.

Client : désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui utilise la Plateforme afin de contacter et d’être mise en relation avec un Jobber susceptible de lui fournir une Prestation.

Compétence : désigne le domaine d’activité dans lequel l’ AutoCopain dispose d’aptitude(s) et/ou d’une d’expérience.

Compte utilisateur : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d’effectuer certaines actions.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et AutoCopain et précisant les règles d’utilisation de la Plateforme.

Conditions Générales de Vente Client : désigne le contrat conclu entre un Client et AUTOCOPAIN et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.

Conditions Particulières Auto Copain : désigne le contrat conclu entre un Auto Copain et Autocopain et précisant l’ensemble des droits et obligations de chacun dans le cadre du Service.

Frais de service : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à Auto copain en contrepartie du Service fourni par Autocopain.

Auto Copain : désigne le prestataire de services indépendant, personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui utilise la Plateforme en vue de fournir la Prestation recherchée par un Client, agissant en son nom et pour son compte.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à disposition des Utilisateurs par Autocopain, accessible au sein du Compte Utilisateur et permettant aux Utilisateurs de communiquer de façon privée entre eux, et avec Autocopain. Autocopain a accès aux conversations de cette messagerie. La messagerie est accessible lorsqu’une Offre est émise sur une Annonce.

Offre : désigne une proposition établie par un Autocopain en réponse à demande de Prestation d’un Client.

Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre des Jobber et des Clients, éditée par Autocopain et accessible à l’adresse www.autocopain.com ou via les applications IOS et Android.

Prestation ou Mission : désigne la Prestation de service qu’un Autocopain est susceptible de fournir à un Client, étant précisé que certaines prestations de services sont formellement interdites sur la Plateforme, et sont détaillées en Annexe 1 des présentes.

Profil : désigne l’ensemble des informations afférentes à un Utilisateur, renseignées par ce dernier et accessible aux autres Utilisateurs.

Service : désigne les services de mise en relation proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication d’Annonces, la publication d’Offres, la mise à disposition d’une Messagerie, l’accès aux Profils.

Sinistre : désigne l’événement susceptible de mettre en œuvre la garantie, au sens des conditions de l’Assurance.

Utilisateur : désigne l’AutoCopain et/ou le Client qui se sont inscrits sur le site www.autocopain.com ou sur les applications mobiles en vue d’utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par Autocopain .

2.  OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1.    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par Autocopain.

2.2.    Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

2.3.    Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du Compte.

2.4.    Autocopain peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme et acceptée par l’Utilisateur.

2.5.    Les différentes versions des Conditions Générales d’Utilisation sont téléchargeables et imprimables en cliquant sur le lien ci-après :

3.  DESCRIPTION DU SERVICE D’INTERMEDIATION

3.1.    AutoCopain est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de service.

3.2.    Chaque Utilisateur peut alimenter son Profil afin de se présenter et décrire ses Compétences, références et/ou ses besoins.

3.3.    Le Client dépose sur la Plateforme, une Annonce à laquelle l’AutoCopain, qui peut être un professionnel ou un consommateur, peut répondre en formulant une Offre.

3.4.    Les Utilisateurs disposent d’un fil de discussion public et d’une Messagerie privée offrant la possibilité d’échanger via la Plateforme sur les modalités de réalisation de cette Prestation.

3.5.    Lorsque le Client accepte l’Offre d’un Autocopain, un Accord est formé entre ces derniers.

3.6.    Il convient de préciser qu’Autocopain est tierce à cet Accord formé entre le Client et l’Autocopain. Le rôle d’AutoCopain étant uniquement d’assurer la mise en relation des Utilisateurs par la Plateforme.

3.7.    Au moment de l’émission d’une Offre, l’AutoCopain  prend connaissance et accepte les Conditions Particulières Autocopain.

3.8.    Lors de la sélection d’un Offre en vue de la conclusion d’un Accord, le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente Client.

3.9.    Après la réalisation de la Prestation, les Utilisateurs sont invités à émettre des avis concernant la Prestation et la qualité de leurs relations entre eux.

4.  INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

4.1.    Création d’un compte utilisateur

4.1.1.    Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur et transmettre les informations et documents susceptibles d’être demandés.

4.1.2.    Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom. L’Utilisateur ne peut créer de compte pour un tiers.

4.1.3.    L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Autocopain.

4.1.4.    L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Les informations communiquées par l’Utilisateur doivent correspondre à celles indiquées sur le justificatif d’identité pouvant lui être réclamé. Chaque Utilisateur s’engage à indiquer sa véritable identité lors de son inscription.

4.1.5.     La Création d’un Compte utilisateur permet à l’Utilisateur de créer un Profil qui comporte l’ensemble des informations qu’il souhaite rendre accessible aux autres Utilisateurs (Compétences, centres d’intérêt, références, photo…).

4.1.6.    L’Utilisateur s’engage à fournir les informations indiquées comme obligatoires sur la Plateforme.

4.1.7.    Les conditions d’inscriptions propres à l’Autocopain et au Client sont détaillées au sein des Conditions Générales de Vente.

4.2.    Déclarations de l’Utilisateur

4.2.1.    L’Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme :

• S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est une personne majeure et qu’il dispose de la capacité lui permettant de s’engager contractuellement avec un autre Utilisateur, ou s’il est un mineur, l’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 16 ans, disposer d’une autorisation parentale ou être émancipé, et respecter les conditions prévues par la loi pour agir le cas échéant en tant qu’Autocopain.
• S’il agit pour le compte d’une personne morale, qu’il est le représentant légal ou qu’il dispose d’un mandat de la personne morale concernée pour s’engager contractuellement avec un autre Utilisateur.
• Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Offreur ou Demandeur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Autocopain et/ou à un autre Membre.

• Pour s’inscrire, le Membre devra préciser une adresse mail valide, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre, ou encore un nom d’utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d’utilisateur ou pseudo d’un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Autocopain se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par Autocopain. A défaut de se conformer à cette demande, Autocopain pourra clôturer ou suspendre le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 12.

 

• Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits en informe immédiatement Autocopain par email à l’adresse support@autocopain.fr.​

 

• Lors de son inscription sur la Plateforme, le Membre devra mentionner s’il agit ou non en tant que professionnel par le biais d’une case à cocher, et du renseignement de son numéro de SIRET. Par ailleurs, le Membre devra indiquer sa qualité (professionnel ou non) sur son profil afin que celle-ci soit visible sur la Plateforme. Autocopain se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Membre, et ce dernier s’engage à collaborer avec Autocopain et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

 

• En cas de fausse déclaration, Autocopain se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues.

 

• Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Cette obligation relève de sa seule responsabilité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer Autocopain sans délai par e-mail à l’adresse support@autocopain.fr, afin de permettre à Autocopain  de prendre des mesures pour remédier à la situation.

 

• 3.6 Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part du Membre par e-mail à l’adresse support@autocopain.fr et d’une autorisation expresse et spécifique d’Autocopain. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation préalable d’Autocopain  pourra entraîner, à la discrétion d’Autocopain, la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

5.  MISE EN RELATION ENTRE LES UTILISATEURS

5.1.    PRINCIPES GENERAUX

5.1.1.    L’Utilisateur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Offre ou Annonce qu’il publie sur la Plateforme, sous réserve des Prestations interdites (cf. Annexe 1).

5.1.2.    Aussi, il s’engage à ce que ces Offres ou Annonces respectent les présentes Conditions Générales ainsi que la réglementation applicable et en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, comme indiqué au sein de l’article « RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ».

5.2.    PRISE DE CONTACT ET NEGOCIATION ENTRE LES UTILISATEURS

5.2.1.    L’Utilisateur reconnaît expressément que le rôle de AutoCopain est de faciliter la mise en relation avec d’autres Utilisateurs.

5.2.2.    Avant la conclusion de l’Accord, l’Utilisateur s’interdit d’entrer en contact avec un autre Utilisateur, sans utiliser la Messagerie proposée ou le fil de discussion sur la Plateforme.

5.2.3.    Est notamment interdit :

• L’échange de coordonnées directement (email, téléphone, adresse…) ;
• La prise de rdv physique avant conclusion d’un Accord ;
• Le contournement de la Plateforme en utilisant un site internet ou réseau social tiers.

5.2.4.    Une fois l’Accord conclu entre l’Autocopain et le Client et les Frais de service payés, AutoCopain transmets les coordonnées des Utilisateurs afin que ces derniers entrer en contact entre eux.

6.  ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

6.1.    AutoCopain s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme à ses Services (24H/2H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement.

6.2.   AutoCopain se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme.

6.3.   AutoCopain ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services de Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur.

6.4.    L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à Plateforme et aux contenus. En aucun cas, AutoCopain ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

7.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1.    L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sur protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.2.    L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de AutoCopain.

7.3.    L’Utilisateur est informé que AutoCopain est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur.

7.4.    L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de AutoCopain.

7.5.    L’Utilisateur concède à AutoCopain pour la durée d’exploitation des droits d’auteurs et sur le monde entier, le droit de reproduction et de représentation des photos de profil et des photos de réalisations publiées sur la Plateforme pour une diffusion par AutoCopain sur la Plateforme ainsi que tout autre document promotionnel de présentation de la Plateforme (flyer, affiche…).

7.6.    L’Utilisateur donne son accord à AutoCopain pour fixer et utiliser son image (photo de profil) sur le site internet www.autocopain.com (notamment sur la page d’accueil) et sur toute documentation promotionnelle de la Plateforme.

8.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.    AutoCopain s’engage à se conformer au Règlement 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

9.  DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS EN MATIERE SOCIALE ET FISCALE

9.1.    Il est rappelé que les Utilisateurs doivent respecter les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent et qui sont décrites dans les Conditions Générales de Vente ainsi que sur la Plateforme.

9.2.    Pour plus d’informations concernant les obligations civiles et fiscales, http://www.autocopain.com/fr/p/paiement.

10.  AVIS EN LIGNE

10.1.    Après l’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur laisse des avis sur la Plateforme concernant les autres Utilisateurs et la qualité de la Prestation dans un délai indiqué sur la Plateforme.

10.2.    Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour.

10.3.    L’Utilisateur est informé qu’AutoCopain n’effectue aucune vérification ni aucune modération vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins AutoCopain se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur à l’adresse support@autocopain.fr

10.4.    L’Utilisateur ne doit pas indiquer son identité et ses coordonnées dans le contenu d’un avis.

10.5.    Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique, par typologie de mission et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

10.6.    L’Utilisateur est informé que AutoCopain peut réutiliser les avis à des fins promotionnelles (ex : publication en page d’accueil).

11.  MODALITES DE REFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES ANNONCES

11.1.    L’Utilisateur est informé que les Annonces sur la Plateforme sont classées par défaut selon un ordre antéchronologique.

11.2.    Les Annonces sont susceptibles d’être déréférencées notamment dans les cas suivants :

• En cas de publication d’une Annonce correspondant à une Prestation interdite ;
• Lorsque l’Annonce est trop vague ;
• Lorsque les coordonnées sont diffusées dans l’Annonce ;
• Lorsque le contenu de l’Annonce est non-approprié ;
• Lorsque le contenu de l’Annonce est une offre de service ;
• Lorsque le contenu de l’Annonce correspond à une offre d’emploi.

11.3.    L’Utilisateur est informé qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre AutoCopain et l’Utilisateur qui publie une Annonce ou une Offre.

12.  LIENS HYPERTEXTES

12.1.    Certains liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels Auto Copain n’exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par AutoCopain

12.2.    En conséquence, AutoCopain exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

13.  RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

13.1.    L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la Charte AutoCopain et de la règlementation applicable.

13.2.    L’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’il pourrait publier.

13.3.    L’Utilisateur s’engage à (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par la règlementation ; (ii) ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à  la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

13.4.    Avant la conclusion d’un Accord, l’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées à d’autres Utilisateurs ou entrer en relation avec d’autres Utilisateurs sans utiliser la Plateforme.

14.  RESPONSABILITE D’AUTOCOPAIN

14.1.    En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, AUTOCOPAIN n’a aucun contrôle sur le contenu fournis par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite.

14.2.    En sa qualité d’intermédiaire de mise en relation, AUTOCOPAIN ne saurait être tenu responsable des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre de sa mise en relation avec un autre Utilisateur.

14.3.    En aucun cas, la responsabilité d’AUTOCOPAIN ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait d’un Utilisateur.

15.  SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

15.1.    AUTOCOPAIN peut suspendre un Compte Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées au sein du Contrat, ou si AUTOCOPAIN a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes.

15.2.    L’Utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. AUTOCOPAIN décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

15.3.    En cas de suspension du Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.

15.4.    Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations d ‘AUTOCOPAIN envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme.

16.  SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

16.1.    SUPPRESSION A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

16.1.1.    Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte.

16.1.2.    Lorsqu’un Accord a été conclu entre Utilisateurs, l’Utilisateur reste tenu d’exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d’un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la Plateforme. Le Compte ne pourra être supprimé qu’après la réalisation de l’Accord ou l’annulation de celui-ci.

16.2.    SUPPRESION A L’INTIATIVE D’AUTOCOPAIN

16.2.1.    En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, AUTOCOPAIN peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d’y remédier. Si à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de cette mise en demeure, l’Utilisateur ne s’est pas conformé à ses obligations, alors AUTOCOPAIN peut résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courrier électronique.

16.2.2.    Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, AUTOCOPAIN pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier électronique.

17.  ASSISTANCE-RECLAMATIONS-LITIGES

17.1.    Pour toute question concernant la Plateforme ou en cas de litige, l’Utilisateur doit s’adresser en priorité au service AUTOCOPAIN dans les conditions définies ci-après :

• Par téléphone :  +33 (0) 7 85 16 70 04
• Par courrier électronique : support@autocopain.fr

18.  MEDIATION

18.1.    L’Utilisateur est informé que la médiation ne concerne que le cas où l’Utilisateur est un consommateur et que le litige concerne le Service de mise en relation proposé par AUTOCOPAIN. En aucun cas, la médiation ne concerne les litiges entre Utilisateurs relatifs à un Accord.

18.2.    En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service AUTOCOPAIN ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à AUTOCOPAIN à un médiateur (indiquer le nom) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

18.3.    Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur, auquel AUTOCOPAIN a adhéré (indiquer l’adresse url).

18.4.    Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19.  DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1.    Les présentes CGU sont régies par la loi française.

19.2.    Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGU relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

19.3.    Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social d’AUTOCOPAIN.

19.4.    Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.