Mentions légales

Conditions générales

1. Introduction et Champ d’Application

AutoCopain est une plateforme de mise en relation dédiée aux services de réparation de véhicules, qui permet aux utilisateurs de publier des demandes de services (appelés « pannes ») et aux prestataires particuliers ou professionnels d’offrir leurs services. Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs inscrits, qu’ils soient clients ou prestataires, et régissent l’utilisation de la plateforme AutoCopain.

AutoCopain est une marque déposée par Edition SP, Société par action simplifiée enregistrée au Greffe de Bobigny et dont le siège social se trouve au 17 avenue Jean Moulin 93100 Montreuil.

2. Définitions, Rôles, Responsabilités et limitations

2.1 Définitions

AutoCopain ou Plateforme : ensemble des fonctionnalités et services fournis par l’application mobile disponible pour les « stores » Apple et Android.
Client : personne physique inscrite sur l’application, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche un particulier ou un professionnel pour réaliser une prestation de service et qui publie une panne sur l’application.
Prestataire : personne physique ou morale inscrite sur l’application, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un Client pour réaliser des prestations de services.
Service : désigne la prestation de service publiée par AutoCopain sur son application dans le but d’une intermédiation par la plateforme.
Membre : Client ou Prestataire ayant un compte actif sur la plateforme
Porte-monnaie ou « Wallet » : Compte de monnaie électronique apparenté à un compte bancaire, ouvert auprès de Mangopay pour le compte du Membre. Le compte a pour fonction de séquestrer les fonds en attendant la réalisation d’une prestation.

2.2 Rôle de AutoCopain

AutoCopain est une plateforme d’intermédiation qui facilite la mise en relation entre clients et prestataires. La plateforme permet aux clients de publier des annonces de service et aux prestataires de proposer leurs services. AutoCopain ne joue aucun rôle dans la réalisation du service ni dans le contrat liant le client et le prestataire, qui restent seuls responsables de leurs engagements.

2.3 Rôles non-assumés par AutoCopain

AutoCopain ne joue pas d’autre rôle que celui de support d’annonces Internet et de mise en relation entre les parties, et de ce fait :

n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire;
n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Clients ou Prestataires ;
n’est en aucun cas mandaté par les Prestataires pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de prestations de services ;
n’est en aucun cas partie au contrat qui peut éventuellement unir un Client et un Prestataire;
n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre Clients et Prestataires, lesquelles dépassent le champ de compétences et d’intervention de l’application mobile.

2.4 Responsabilité des Clients

Les clients sont responsables de fournir des informations exactes. Ils s’engagent à payer le prestataire pour le service réalisé conformément aux modalités convenues.
Les Clients sont responsables de réaliser toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes étatiques selon les conditions de la relation établie avec le Prestataire.

2.5 Responsabilités des Prestataires

Les Prestataires doivent prouver qu’ils peuvent régulièrement travailler dans le Pays où ils proposent leurs services.
Les Prestataires sont responsables de la qualité et de la réalisation du service offert. Ils sont également responsables de respecter les engagements pris envers les clients.

2.6 Limitations

Les Prestataires sont seuls responsables de proposer des services qu’ils sont capables de réaliser, et cela dans les conditions tarifaires définies lors de la réservation.
La Plateforme est un espace communautaire et elle rend publique les données qualitatives des prestations réalisées sur cette dernière, sur la base des informations fournies par les Clients. Ces informations sont données à titre informatif sans que AutoCopain ne puisse les vérifier.
AutoCopain n’est pas responsable de la bonne réalisation du Service, mais mettra tout en œuvre pour assister les membres dans ce sens et dans la limite de son champ de compétences.

3. Inscription des Membres

3.1 Éligibilité

Peuvent uniquement s’inscrire sur l’application les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans le pays où s’exerce la prestation et jouissant pleinement de leur capacité juridique.
AutoCopain se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

3.2 Méthode d’inscription

Pour publier une demande de dépannage ou un Profil Prestataires, toute personne physique ou morale doit s’inscrire sur l’application.

3.3 Validité

En validant son inscription, le client ou le prestataire reconnaissent avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d’inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, ils s’engagent à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

4. Services et conditions financières pour les Clients

4.1 Tarifs des services proposés par les Prestataires

Les tarifs des prestations sont déterminés par AutoCopain pour chaque offre de service.

4.2 Frais de services de la Plateforme

Des frais de service s’appliquent lors de l’acceptation d’une prestation.
Le montant des frais de service est égal à 20% du montant de la rémunération de la prestation.
Les frais de service donnent les droits suivants au Client :

L’accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations
L’accès aux outils pour gérer la relation avec le Prestataire
L’accès au service client pendant les horaires d’ouverture

4.3 Modalités de paiements

4.3.1 Paiements électroniques

Les paiements pourront être effectués par carte bleue, Apple Pay ou Google Pay directement sur l’application AutoCopain.

4.3.2 Preuve de paiement

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par AutoCopain.
La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produites numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l’activité de l’utilisateur seront accessibles sur l’application.

5. Politique d’annulation

Le Client et le Prestataire peuvent annuler la réservation à tout moment et au plus tard au moment du règlement.
Les frais de services de la Plateforme ne sont pas remboursables. Si le Client annule une prestation après paiement, les frais de services restent dus sauf cas de force majeur (maladie grave, décès).
En cas d’annulation par le Prestataire, le client pourra soit reprendre un nouveau prestataire soit fait l’objet d’un remboursement.

6. Processus de Réclamation et Résolution des Litiges

Au moment de la réservation, la rémunération convenue entre les Parties est séquestrée et cela tant que le Prestataire ne valide pas la réalisation paiement du Prestataire.
AutoCopain encourage la résolution amiable des litiges entre clients et prestataires. Si un accord n’est pas trouvé, les utilisateurs peuvent faire appel au service de réclamations interne de AutoCopain en soumettant une demande via notre portail de réclamations.
Pour les membres Français, si la réclamation auprès d’ n’aboutit pas, les consommateurs peuvent soumettre une demande de médiation gratuite auprès de SAS Médiation Solution dans un délai d’un an suivant la réclamation initiale; soit par écrit à SAS Mediation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, soit par email contact@sasmediationsolution-conso.fr ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

7. Exclusion ou retrait

7.1 Violation des Conditions Générales

Toute violation des présentes Conditions Générales pourra conduire à l’exclusion de l’application.

7.2 Autres raisons d’exclusion

D’une manière générale, les clients et les prestataires s’engagent à s’interdire d’utiliser l’application dans un but :

injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables ;
constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
incompatible avec la protection des données personnelles ;
constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
portant atteinte au fonctionnement du Site ;
et plus largement portant atteinte à toute loi ou réglementation en vigueur.

7.3 Suppression d’un compte par un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d’une prestation, paiement de frais de publication, Transaction entre un Client et un Prestataire…).
En cas suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Un compte supprimé ne pourra pas être récupéré.

7.4 Inactivité

En cas d’inactivité du membre pendant 365 jours consécutifs, le compte sera considéré comme abandonné et en conséquence désactivé.
A l’issue de cette période d’inactivité le compte sera considéré comme abandonné et donc supprimé selon les mêmes règles définies dans le paragraphe précédent.

8. Clause de Vérification des Antécédents des Prestataires

8.1 Vérification des Antécédents des Prestataires

Afin d’assurer la sécurité et la confiance au sein de la communauté AutoCopain, chaque prestataire peut être soumis à une procédure de vérification des antécédents avant son inscription sur la plateforme ou au cours de son utilisation. Cette procédure, dans la limite des lois locales applicables, peut inclure les éléments suivants :

Vérification d’identité : AutoCopain se réserve le droit de confirmer l’identité du prestataire à l’aide de documents d’identité officiels fournis par le prestataire.
Qualification et licences professionnelles : Les prestataires sont tenus de fournir les licences, permis ou certifications nécessaires pour les services offerts via AutoCopain, conformément aux lois locales. AutoCopain ne vérifie pas systématiquement ces documents mais peut demander leur présentation dans le cadre de la vérification des antécédents.

8.2 Consentement du Prestataire

En s’inscrivant sur AutoCopain, le prestataire consent à cette vérification des antécédents et accepte que ses données puissent être transmises aux partenaires de vérification de AutoCopain uniquement dans le but de mener cette vérification. Les informations recueillies dans le cadre de cette procédure seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de AutoCopain.

8.3 Limitation de Responsabilité

AutoCopain s’efforce de fournir un environnement sécurisé en effectuant des vérifications, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations obtenues dans le cadre de la vérification des antécédents. AutoCopain décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou d’erreurs dans les informations fournies par le prestataire ou par les services tiers.

9. Protection des Données Personnelles

Nous utilisons la géolocalisation (GPS) uniquement pour déterminer la position de l’automobiliste afin de calculer la distance et faciliter l’assignation du dépanneur le plus proche. Cette donnée de localisation est traitée exclusivement à cette fin, n’est pas vendue, ni partagée avec des tiers non autorisés, et n’est conservée que le temps nécessaire au traitement de la demande d’assistance. Vous pouvez à tout moment désactiver l’accès au GPS dans les réglages de votre appareil ; cela peut toutefois limiter certaines fonctionnalités de l’application. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées pour protéger vos informations contre tout accès, divulgation ou usage non autorisés.

Conformément aux lois sur la protection des données, AutoCopain s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Gestion des Données : AutoCopain ne partage aucune donnée personnelle avec des tiers sans le consentement explicite des utilisateurs.
Droit d’accès et de rectification : Conformément à la loi, les utilisateurs peuvent accéder à leurs données personnelles, les modifier ou demander leur suppression en contactant AutoCopain à contact@autocopain.fr.

10. Propriété intellectuelle

AutoCopain est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application. Toute reprise des éléments constitutifs de l’application sans autorisation préalable et écrite d’AutoCopain est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11. Renonciation à Recours

Les Membres de la plateforme AutoCopain (Clients et Prestataires) reconnaissent expressément que AutoCopain agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les utilisateurs. En utilisant la Plateforme, les Membres acceptent de renoncer irrévocablement à tout recours contre AutoCopain pour :

Dommages liés à la réalisation des services : Les membres renoncent à tout droit de recours contre AutoCopain pour des réclamations, pertes, coûts, ou dommages de toute nature découlant directement ou indirectement de la réalisation des prestations de service, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages matériels, corporels ou financiers causés par le prestataire ou survenus durant la prestation.
Dommages indirects : AutoCopain ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, des pertes de profit, des pertes de données, des interruptions d’activité, ou des coûts supplémentaires engendrés par l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la plateforme, y compris dans le cadre de litiges ou d’interruptions de service.
Responsabilité du Contrat entre Membres : Le client et le prestataire étant seuls responsables de leurs engagements respectifs, aucun recours ne pourra être exercé contre AutoCopain en cas de non-exécution, d’exécution imparfaite, ou de tout litige contractuel intervenant entre les membres de la plateforme.

Cette renonciation à recours s’applique dans la mesure maximale permise par la loi. Si une loi impérative locale limite cette renonciation, elle ne sera appliquée que dans les limites autorisées.

12. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions Générales sont régies par les lois françaises, à l’exclusion des règles ou des principes en matière de conflits de lois sur le droit privé international. Toute question relative à un désaccord, à une réclamation ou à un litige provenant des présentes Conditions Générales ou de votre adhésion doit être résolue devant les tribunaux compétents en France.
La nullité ou l’inapplicabilité de certaines dispositions contractuelles n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles. Dans ce cas, la disposition inefficace ou inapplicable doit être remplacée par les parties par une nouvelle disposition.

Auto Copain SAS, société par actions simplifiée au capital de 1000.00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 830.111.178 (numéro de TVA intracommunautaire : FR60830111078) dont le siège social est situé au 17, avenue Jean Moulin – 93100 Montreuil (France) (email : support@autocopain.fr), représentée par son Président, PATAIL Irfan, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de 1&1 Internet SARL.

1&1 Internet est immatriculée sous le numéro suivant : 431 303 775

La garantie financière est apportée par : CRÉDIT DU NORD, 45 Avenue des Ternes 75017 Paris – France.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de AXA FRANCE– 28 Avenue Pierre Mendes – 49240 Avrille – France.